Pour conclure un PACS , il vous faut retirer en mairie :
- Une convention type de PACS ( cerfa_15726-02 )
- Une déclaration conjointe d’un PACS ( cerfa_15725-02)
- Une notice explicative (notice_52176#02)
Il vous faut réunir :
- Un acte de naissance de moins de trois mois
- La carte d’identité ( + copie)
- Un justificatif de domicile
