Le certificat d’information renseigne sur :
- les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple),
- les limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique),
- la liste des taxes et participations d’urbanisme (par exemple, taxe d’aménagement, participation au financement d’équipements publics).
