Le certificat opérationnel renseigne sur :
- les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple),
- les limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique),
- la liste des taxes et participations d’urbanisme (par exemple, taxe d’aménagement, participation au financement d’équipements publics).
En plus de ces informations, il indique :
- si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
- et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
