Nous vous informons qu’à partir du lundi 2 septembre, France services accueillera chaque 1er lundi du mois, un conciliateur de Justice. Une permanence sera également assurée à l’hôtel de la Communauté à St Mathieu, tous les 3ème vendredi du mois.
Ces permanences sont gratuites et uniquement sur rendez-vous auprès de France services ou du bureau Action sociale de la Communauté de Communes à St Mathieu, tél 04 67 55 87 26 ou 04 67 55 87 27.
Pour rappel, La conciliation de justice est un mode amiable de règlement des différends, souvent qualifiés de différends de la vie quotidienne. Elle peut intervenir en dehors de tout procès ou devant un juge ou être déléguée par ce juge à un conciliateur de justice.
C’est une procédure simple, rapide et entièrement gratuite à destination du public du territoire.
Domaines de compétences :
Litiges entre personnes, litiges et troubles du voisinage, problèmes de copropriété, litiges de la consommation, assurance, litiges entre commerçants, relations entre bailleurs et locataires.
